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Article 1 : Mentions légales

 

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site http://www.gestion-concept.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

 

Raison sociale : Gestion concept

Statut juridique : SASU

Nom du président : CHRONE Vanessa

Siège social: 13 res KALATEA Ffrench  97180 Sainte Anne GUADELOUPE

N° SIRET : 889 723 995 00011 au RCS de Pointe à Pitre Guadeloupe

Téléphone : 0690 590 240

Mail administratif : gestion-concept@outlook.fr

ci après" le site "

 

Le site www.gestion-concept.com est édité par :

Mademoiselle CHRONE Vanessa,

Adresse : n°13 Résidence KALATEA Ffrench 97180 Sainte Anne Guadeloupe

Téléphone : 0690 590 240

Mail : gestion-concept@outlook.fr

ci après " l'Éditeur "

Le Directeur de publication est :

Madame CHRONE Vanessa

Mail: gestion-concept@outlook.fr

ci après " le Directeur de publication "

Le site www.gestion-concept.com est hébergé par :

Wix.com Inc.

Siège social: 235 W 23rd St, New York, NY 10011, États-Unis

Téléphone : +1 646-862-0833

Mail : support@wix.com

ci après " l'Hébergeur "

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Sont considérés comme utilisateurs tout les internautes qui naviguent, lisent, visionnent et utilisent le site Plonbyé An nou.

ci après les " Clients"

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Article 2 : Données personnelles

 

Les informations recueillies sur ce site sont enregistrées dans un fichier informatisé par GESTION CONCEPT  et sont strictement confidentielles et conservées à des fins de gestion de nos relations commerciales, de prospection et de statistiques.

Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : GESTION CONCEPT et sont conservées pendant une durée indéterminée.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données ; Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données ; Vous pouvez également exercer votre droit à la portabilité de vos données

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre service de gestion: gestion-concept@outlook.fr 

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectées, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

 

Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, auprès de gestion-concept@outlook.fr

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Article 3 : Conditions d'utilisation

 

Ce site est soumis à la loi française. En consultant ce site vous acceptez d'en respecter les conditions d'utilisation telles que celles-ci sont affichées à la date de consultation.

Ces conditions générales d’utilisation et les mentions légales sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, notamment en considération d’éventuels changements normatifs, sans préavis. Les nouvelles conditions Générales d’utilisation et les mentions légales s’appliqueront à leur date de publication sur le site www.gestion-concept.com

Le site est mis à jour régulièrement par Mlle CHRONE Vanessa. Ceci impose néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin de prendre connaissance des CU.

 

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée. GESTION CONCEPT s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

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Article 4 : Objet du Site

 

Le présent Site diffuse des informations contractuelles et non contractuelles sur les offres de services de GESTION CONCEPT. Dans la mesure où la mise à jour du présent site est réalisée en tenant compte de l'ensemble des activités de la société, il pourrait arriver que certaines informations nouvelles ou annoncées ne soient plus valables au moment de leur diffusion ou qu'elles soient tout simplement dépassées. 

GESTION CONCEPT ne peut pas garantir, bien qu'elle fasse les efforts nécessaires, la parfaite mise à jour de toutes les informations ou nouvelles qui sont diffusées sur le présent site.

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Article 5 : Champ d’application

 

Nos ventes et prestations de services sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

 

Les présentes conditions générales d’utilisation régissent, de manière exclusive, les relations contractuelles entre la société GESTION CONCEPT et toute personne qui utilise ce site. 

 

Les présentes conditions générales sont applicables à l’ensemble des services proposés sur le site, et sont réservées aux clients de plus de 18 ans qui détiennent la pleine capacité juridique.

 

Toute utilisation d’un ou plusieurs services présentés sur le site implique la consultation et l’acceptation sans réserve, de la part du client, des présentes conditions générales d’utilisation ainsi que des tarifs appliqués. Les présentes conditions prévalent sur tout autre document ainsi que sur les conditions générales d’utilisation du pays du client.

 

Tout manquement, de la part de la société GESTION CONCEPT, à l’une de ses obligations, évoquées dans les présentes conditions générales d’utilisation, ne pourra en aucun cas être interprété, par le client, comme une renonciation aux conditions générales d’utilisation. Lesdites conditions pouvant faire l’objet de mises à jour ou de modifications sans préavis. Les conditions applicables seront, alors, celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat, c’est à dire au jour de l’enregistrement de la facture client.

 

Article 6 : Confidentialité

 

Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l'acheteur, sauf accord express de notre part.

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Article 7 : Formation du contrat

 

Lorsqu'un devis est établi par nous ou un bon de commande signé par le client, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.

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Article 8 : Paiement et sécurisation

 

Certains clients seront amenés à régler leur facture via le site www.gestion-concept.com  en entrant son nom prénom et numéro de facture.

 

Lors du règlement de sa facture, le client aura le choix entre les modes de paiement suivants :

• Paiement par carte bancaire (sauf indisponibilité du serveur) 

• Paiement par paypal

 

Le montant de la facture ne sera débité qu’au moment de sa validation. Le paiement par carte bancaire est sécurisé par un système de cryptage. Le paiement par paypal se passe directement sur le site de paypal, donc sans que le client ai à entrer son numéro de carte.

Par conséquent, l’entreprise GESTION CONCEPT ne peut accéder au numéro de la carte du client qui transite en toute confidentialité. Seules les cartes bancaires nationales seront admises par le système de sécurisation ainsi que les cartes Visa, Eurocard et Mastercard.

 

Pour tous modes de paiement, le montant des factures devra être réglé en totalité et en une seule fois. Les factures seront validées et traitées, après acceptation du paiement, par les centres bancaires concernés (pour les versements par carte bleue, visa, Eurocard, Mastercard) ou après réception du règlement par paypal. En cas de litige de paiement avec un client, la société GESTION CONCEPT  se réserve le droit de  passer par un service de recouvrement.

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Article 9 : Livraisons

 

4.1 Modalités de livraison :

La livraison des produits ou services sera effectuée selon les modalités et conditions définies sur le bon de commande. Gestion Concept s'autorise à ne pas livrer si le client n'est pas à jour de toutes ses obligations.

 

4.2 Délais :

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif, en fonction des disponibilités, et sans garantie de Gestion Concept. Les retards de livraisons ne peuvent, en aucun cas, donner lieu à l'annulation de la commande, au refus des produits ou services commandés ou à l'octroi de pénalités ou de dommages et intérêts.

 

4.3 Suspension de la livraison :

Gestion Concept se réserve le droit, sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, de suspendre, retarder ou modifier l'exécution des commandes dans les cas fortuits ou de force majeure. Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de Gestion Concept et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits ou des services. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de l’entreprise ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

 

4.4 Lieu de livraison de la prestation:

La livraison est effectuée à l'adresse désignée par le client, ou par voie postale ou par mail.

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Article 10 : Réserve de propriété

 

Gestion Concept conserve la propriété des biens et services vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens et services. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

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Article 11 : Erreurs de facturation

 

Toute réclamation concernant des erreurs de facturation doit être adressée à Oxalis dans un délai maximal de 5 jours suivant la réception de la facture. Passé ce délai, toute contestation sera forclose.

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Article 12 : Respect des droits de propriété intellectuelle

 

L'ensemble du contenu de ce Site (architecture, textes, photos, illustrations et logiciel …) est la propriété de GESTION CONCEPT ou de ses prestataires techniques.

Nous attirons l'attention des visiteurs sur le fait que des photos, ou des signes particuliers peuvent également constituer des droits de propriété intellectuelle.

Les marques et logos utilisés sur ce site ont été déposés, leur reproduction constituerait une contrefaçon.

Tous les droits d'utilisation sont réservés. Conformément à l'article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle toute représentation ou reproduction non expressément autorisée, intégrale ou partielle et par quelque procédé que ce soit serait illicite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

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Article 13 : Les liens

 

Ce site peut fournir des liens vers d'autres sites. Ces sites sont indépendants de la société GESTION CONCEPT.

GESTION CONCEPT n'édite pas et ne contrôle pas les sources et les contenus de ces sites ou de leurs liens avec d'autres sites.

Les liens vers ces sites ne constituent en aucune manière une approbation ou validation ou adhésion au contenu de ces sites. 

GESTION CONCEPT ne saurait dès lors être tenu pour responsable pour le contenu, les produits, les services, la publicité, les cookies ou autres éléments de ces sites ainsi que pour tous les dommages ou pertes, avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l'utilisation de ces informations, services ou données disponibles sur ces sites.

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Article 14: Responsabilité

 

GESTION CONCEPT, son président ou salariés ne sauraient être tenus responsables pour quelque dommage que ce soit provenant d'une connexion au présent site.

GESTION CONCEPT  se réserve la possibilité de modification, suspension ou même d'interruption de la diffusion de tout ou partie de ce site et en particulier des liens vers d'autres sites et/ou les échanges entre visiteurs qui seraient diffusés.

Les visiteurs s'engagent à ne pas soit volontairement soit même involontairement introduire de virus ou de fichier de quelque nature que ce soit perturbant le fonctionnement du site; dans un tel cas ils en assumeraient seuls la responsabilité entière.

Dans l'esprit du respect de tous, GESTION CONCEPT  poursuivra les visiteurs indélicats en justice.

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Article 15 : Collecte d'Informations Statistiques de Navigation

 

GESTION CONCEPT  attire votre attention sur le fait que certaines informations peuvent être enregistrées par nos serveurs (navigateur utilisé, adresse IP, …).

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Article 16 : Collecte et utilisation des données personnelles

 

GESTION CONCEPT n'exige à aucun moment la communication par tout utilisateur de données personnelles (nom, adresse, adresse électronique, profession…). Toutefois, notamment pour obtenir certaines informations ou recevoir des documents, vous pourrez être amenés à vous inscrire en fournissant certaines données personnelles.

GESTION CONCEPT vous informe que les données personnelles que vous pourriez lui communiquer en ligne sont destinées au seul usage de GESTION CONCEPT. La société  est responsable de leur traitement et de leur conservation. Ces données ne seront pas communiquées à des tiers à l'exclusion des tiers hébergeant le site ou intervenant(s) dans son contenu ou sa gestion.

GESTION CONCEPT s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables à sa disposition pour préserver la confidentialité de ces données personnelles.

GESTION CONCEPT  porte à votre attention le fait que sa base de données susceptible de comporter ces données personnelles a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).

Par ailleurs, GESTION CONCEPT vous rappelle que conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée, vous disposez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification de ces données personnelles. Vous exercez ce droit à tout moment en adressant un email l'adresse suivante : gestion-concept@outlook.fr  ou un courrier à l'adresse suivante :

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GESTION CONCEPT

Service Relation Clientèle

13 res KALATEA Ffrench

 97180 Sainte Anne

GUADELOUPE

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A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées sur le site, les conditions juridiques de collecte et/ou de modification des données collectées seront expressément rappelées.

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Article 17 : Conditions additionnelles et/ou complémentaires

 

Le présent site peut contenir ou renvoyer vers d'autres conditions additionnelles ou complémentaires que les visiteurs doivent respecter ; en cas de conflit ce seront les présentes conditions qui devront être appliquées ; elles seront interprétées en droit français et par les tribunaux du ressort du Tribunal de Grande Instance de pointe à pitre, à qui une compétence exclusive est attribuée.

Toute utilisation du site est expressément considérée comme faite à partir du territoire français. GESTION CONCEPT se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions d'utilisation.

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Article 18. Contact

 

Pour tout signalement de contenu ou d'activités illicites, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse suivante : gestion-concept@outlook.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l'Éditeur aux coordonnées précisées à l'article 16.

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